La loi Bouvard : des avantages incitatifs

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Pour un investissement immobilier dans les résidences de services (résidences étudiants, résidences seniors et résidences de tourisme et d’affaire) la loi Bouvard est votre alliée ! En plus d’un amortissement du bien acquis, les contribuables français peuvent bénéficier de divers autres avantages. Cette loi reste encore valable jusqu’au 31 décembre 2016. Profitez-en !

La défiscalisation Bouvard :

Tout contribuable qui investit dans les résidences de services suivant la loi Bouvard, peut profiter d’une défiscalisation de 11% sur le prix d’acquisition, 19.6% de récupération de la TVA. Cette réduction d’impôts est échelonnée sur une période de 9 ans durant laquelle le logement doit obligatoirement être mis en location à titre d’une résidence de service. Le logement doit être neuf ou dont les travaux ont été achevés depuis au moins 15 ans. La location ne doit pas être exercée suivant le statut LMP (loueur meublé professionnel), quant aux revenus générés, ils seront automatiquement classés dans la catégorie des BIC (Bénéficies Industriels et Commerciaux).

Quelles obligations pour la loi Bouvard ?

Comme pour la loi Duflot, le prix d’acquisition est plafonné à 300 000 €. La mise en location du bien immobilier doit se faire pendant 9 ans. Elle doit prendre effet un mois après la date d’achèvement des travaux dans le cas d’un immeuble neuf ou en cours d’achèvement. Pour les logements achevés depuis 15 ans, elle doit également commencer un mois après l’achèvement des travaux de rénovation s’ils ont eu lieu.

Les logements éligibles à la loi Bouvard sont les résidences de services à savoir :

  • Résidences seniors avec services et équipements internes pour les personnes âgées.
  • Résidences étudiants avec services pour étudiants (elles peuvent être localisées dans des campus universitaires).
  • Résidences de tourisme et d’affaire (elles peuvent être situées en ville, montagne, province, sur les côtes…)

Philipe

conseiller en defiscalisation immobiliere

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