Investir dans un logement en indivision : quelles lois ?

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Les lois de défiscalisation sont toutes conditionnées par des obligations bien spécifiques. En général, ce sont les réductions d’impôts proposées qui sont soumises à des règles que certains qualifieraient de strictes. Dans certains cas ces règles peuvent représenter une contrainte qui pousserait l’investisseur à opter pour une loi à la place d’une autre. Qu’en est-il de l’acquisition d’un logement en indivision ?

Qu’appelle-t-on indivision ?

Un logement est dit en indivision lorsqu’il est acquis en commun entre deux personnes. Elle peut être subie comme elle peut être volontaire. Les personnes concernées sont en général des couples, des héritiers, ou n’importe quelles autres individus qui choisissent d’acheter un bien immobilier ensemble. La quote-part de chacun dans le bien en question est indiquée dès le départ, c’est-à-dire au moment de l’investissement. Si l’indivision permet un accès facile au financement, elle peut cependant être accompagnée de litiges (en cas de divorce, partage de l’héritage entre héritiers et les problèmes qui puissent en découler…).

Quelles sont les lois qui permettent l’acquisition d’un logement en indivision ?

Acquérir un logement en indivision peut sembler un jeu d’enfants au départ. Par la suite, les choses peuvent se gâter. Il faut garder en tête que chacun des propriétaire a une somme de dette à sa charge qui peut être des impôts, des travaux de rénovation effectués sur le logement… Les lois de défiscalisation qui permettent aux contribuables d’acquérir un bien en indivision sont les suivantes : la loi Malraux, la loi Monuments Historiques, la loi Scellier (mais elle n’est plus valable) et la loi Bouvard. Il est cependant à noter que chaque indivisaire bénéficie d’une défiscalisation à sa quote-part.

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Philipe

conseiller en defiscalisation immobiliere

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