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La loi Bouvard concerne les contribuables français domiciliés en France, désirant investir dans l’immobilier neuf à visée locative et plus précisément, la location en tant que résidence de service. Par résidences de service on signifie les résidences séniors, les résidences étudiants et les résidences de tourisme et d’affaire.

Avantages fiscaux de la loi Bouvard

Les contribuables investissant selon le dispositif Bouvard en 2013, bénéficient d’un taux de défiscalisation sur le prix de revient, égal à 11% et une récupération de la TVA égale à 19.6%. Le propriétaire peut opter pour un gestionnaire de location qui gère son logement : annonce publicitaire pour la location, choix des locataires, entretien de la demeure, versement des loyers mensuels au propriétaire même si les locataires règlent en retard.

Comme il s’agit d’un établissement commercial, le bien immobilier étant assujetti à la TVA, le contribuable bénéficie également du remboursement de la TVA, et minimise ainsi le prix d’acquisition.

Conditions à respecter pour bénéficier de la loi Bouvard :

  • Le bien immobilier acquis doit être neuf ou en cours d’achèvement.
  • Son prix d’acquisition ne doit pas excéder 300 000 €.
  • L’investisseur doit s’engager à mettre son logement en location en tant que résidence service et ce pendant une période minimale de 9 ans.
  • La mise en location prend effet dans le mois qui suit l’achèvement des travaux, et pour les logements achevés depuis 15 ans, qui ont été restaurés.

Les logements concernés par la loi Bouvard :

Les investissements immobiliers concernés par la loi Bouvard sont les biens immobiliers qui seront mise en location comme des résidences de service. Ces dernières sont considérées comme étant des établissements commerciaux :

  • Résidences étudiants en général situées à proximité des universités, avec l’équipement qu’il faut pour les étudiants.
  • Résidences séniors pour les personnes âgées.

Résidences de tourisme et d’affaire localisées à proximité de la mer, au centre ville ou à la campagne.

Philipe

conseiller en defiscalisation immobiliere