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La loi Malraux est spécifique aux contribuables domiciliés en France, ayant opté pour l’investissement immobilier dans des un périmètre gardé. Le logement acquis doit être rénové et suivi par l’Architecte de Bâtiments de France. Cette loi s’adresse aux investisseurs dans la tranche supérieure de fiscalité. Les investissements Malraux concernent les biens immobiliers localisés dans des sites ou centre villes historiques. Les contribuables peuvent profiter d’un taux important de défiscalisation s’ils s’engagent à respecter certaines conditions.

Avantages fiscaux de la loi Malraux :

Pour 2013, la loi des finances a fixé le taux de défiscalisation relatif à l’investissement selin le dispositif Malraux, à 30%, sur le coût total des travaux de restauration. Le montant de la réduction d’impôt varie selon la localisation du logement : 30% pour les secteurs sauvegardés, et 22% pour les ZPPAUP.

Les logements concernés par la loi Malraux sont obligatoirement situés dans un périmètre sauvegardé ou préservé, ce qui veut dire une zone du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP). En 2013, la loi des finances a spécifié que les dépenses qui seront pris en charge, sont ceux relatifs aux travaux de restauration complète du logement qui doit être un immeuble.

Conditions à respecter par les contribuables :

  • L’investisseur doit s’engager à restaurer le logement au plus tard 12 mois après la date d’achèvement de l’immeuble.
  • La déduction d’impôt est plafonnée à 100 000 € par an.
  • La déduction d’impôt de 30 000 € par an est échelonnée sur la période du paiement des travaux.

Les travaux relatifs à la loi Malraux sont les suivants :

Les travaux de démolition, reconstitution de la toiture et des mûrs, transformation du logement et aménagement des pièces, travaux d’intérêt publiques, travaux d’entretien de réparation.

L’investissement immobilier selon la loi Malraux est un moyen sûr de préparer une retraite sécurité.

Philipe

conseiller en defiscalisation immobiliere