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Depuis 1913, une loi relative aux investisseurs désirant acquérir un bien classé comme monument historique a été mise en place.  En plus d’une défiscalisation considérable, cette loi permet également l’accès à d’autres avantages fiscaux.

Défiscaliser avec la loi Duflot 2014

Avantages fiscaux de la loi Monument Historique

Ce dispositif permet aux contribuables français domiciliés en France de bénéficier de 100% de réduction d’impôts sur les travaux de restauration réalisés sur le logement.

Ils sont également épargnés du plafond des niches fiscales et des frais de succession. De plus les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global généré par le logement. Par ailleurs, contrairement à la loi Duflot et à la loi Scellier, les loyers et les ressources des futurs locataires ne sont pas plafonnés. Pareil pour la réduction d’impôts. Ainsi, le propriétaire est libre de fixer ses prix de location. Cependant, il n’est pas obligé de s’engager dans une mise en location. Il peut le conserver pour un usage personnel et le transmettre à ses enfants ou héritiers sans exonération totale des droits de transmission.

Défiscaliser avec la loi Duflot 2014

Conditions à respecter par l’investisseur :

Le bien immobilier doit être classé ou inscrit comme monument historique par les Affaires culturelles. Les travaux effectués pour la restauration ou pour l’entretien doivent être contrôlés par l’Architecture des Bâtiments de France.

Le propriétaire est dans l’obligation de conserver son bien immobilier classé monument historique pendant une période minimale de 15 ans.

L’investissement immobilier en monument historique n’est pas applicable aux SCI non familiales,  à moins qu’un accord soit obtenu du Ministre du Budget. Idem pour les immeubles mis en copropriété à partir du 1er janvier 2009.

Bien qu’elle soit destinée aux contribuables aux tranches fiscales supérieures, cette loi reste avantageuse pour tout investisseur souhaitant acquérir un patrimoine immobilier de qualité à transmettre à ses enfants sans le moindre droit de succession.

Défiscaliser avec la loi Duflot 2014

Philipe

conseiller en defiscalisation immobiliere