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Les principes de la loi Pinel :

Instaurée par la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel, la loi Pinel a été mise en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Elle remplace ainsi la loi Duflot qui désormais n’est plus valable sur le marché immobilier. La loi Pinel concerne les investisseurs qui désirent acquérir un logement neuf, tout en réduisant leurs impôts sur le revenu.

Défiscaliser avec la loi Duflot 2014

Qui peut en bénéficier de la Loi Pinel?

Tout particulier fiscalement domicilié en France peut bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel. Pour cela, il doit acquérir son nouveau logement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, en respectant bien évidemment les conditions relatives à l’état et à l’emplacement du bien immobilier.

Défiscaliser avec la loi Duflot 2014

Dans quel but Pinel a-t-elle été instaurée ?

Comme sa précédente la loi Duflot, la loi Pinel a également été énoncée dans le but de résoudre certains problèmes de logements en France. Si Duflot a visé la construction de 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 sociaux, Pinel a plutôt tablé sur la construction d’appartements et de maisons neuves dans les zones où la demande en location est élevée. Ainsi, elle vise à palier aux offres de location, en plafonnant les loyers et les ressources des locataires. Autrement dit, le but de la loi Pinel est de réduire le prix de la pierre.

Défiscaliser avec la loi Duflot 2014

La défiscalisation Pinel en chiffres :

Les réductions d’impôts proposés par la nouvelle loi de défiscalisation dépendent de l’emplacement géographique du bien immobilier, comme c’était le cas avec la loi Duflot. En métropole, la défiscalisation est de 21% sur le prix de revient. Dans les départements Outre-mer, elle atteint les 32%. Ainsi, les taux de réduction d’impôts sont beaucoup plus élevés que ceux de la loi Duflot. De plus, le nouveau dispositif Pinel propose 3 durées sur lesquelles la défiscalisation peut être échelonnée :

Réduction d’impôts

Période de réduction d’impôts

12% 6 ans
18% 9 ans
21% 12    ans

 

Pour mieux illustrer l’échelonnement de la défiscalisation Pinel, voici un petit exemple :

Supposons qu’un particulier choisit d’acquérir un appartement neuf au prix de 250 000 €.

Dans le cas où le locataire est un ascendant ou un descendant du propriétaire, la mise en location ne peut se faire que pour une période supérieure ou égale à 6 ans. Si jamais le contribuable choisit de revendre son logement, il ne peut le faire que s’il prolonge cette même période de location d’encore 3 ans. Autrement, il perd le droit d’accéder aux avantages fiscaux de la loi Pinel.

Défiscaliser avec la loi Duflot 2014

loi Pinel : Les logements concernés

Les logements qui sont éligibles à la loi Pinel sont les maisons et appartements : neufs ou en état futur d’achèvement. Par ailleurs, il faut qu’il soit construit suivant les normes de BBC. Il faut surtout que le bien soit situé dans une des zones éligible à la loi Pinel comme  la zone A, A Bis, B1, B2 ou C. Il est également possible d’acquérir un autre type de logement : il s’agit des habitats au capital SCIP.

Le système de zonage Pinel :

Afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, il est important que l’investisseur respecte le système de zonage imposé par le décret de la loi. Ceci inclut donc les zones suivantes :

  • B1 : les villes dont le nombre d’habitants est compris entre 150 000 et 250 000.
  • B2 : les villes dont le nombre d’habitants est compris entre 50 000 et 150 000 habitants.
  • C : les villes éligibles conformément au décret de la loi Pinel.
  • A Bis : Paris et la 1ère couronne.
  • A : les grandes villes qui comptant plus de 250 000 habitants.

Les atouts fiscaux :

Pour les contribuables qui choisissent de défiscaliser suivant la loi Pinel, plusieurs avantages fiscaux deviennent accessibles :

  • Une défiscalisation au taux de 31% en Outre-mer contre 21%, 18% et 12% en métropole.
  • Un échelonnement de la réduction d’impôts qui va de 6 à 12 ans, en ajoutant à chaque fois 3 ans
  • La possibilité de louer à un descendant ou un ascendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie du même foyer fiscal.
  • La construction d’un patrimoine de valeur tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts sur le revenu, pendant une durée de temps choisie par le contribuable.

loi Pinel : Les conditions à respecter

Comme pour la loi Duflot, le dispositif Pinel a posé des conditions par rapport à la réduction d’impôts et autres avantages fiscaux.

Le logement doit obligatoirement être neuf ou dans un état de futur achèvement.

Il doit être construit suivant ls normes du Label RT2012.

Il doit être situé dans l’une des zones éligibles à la loi Pinel, à savoir B1, B2, C, A et A Bis.

Le propriétaire doit respecter le plafonnement du prix d’acquisition à 300 000 €, ainsi que le plafonnement des loyrs et des ressources des locataires.

Si le locataire peut être un ascendant ou un descendant, il ne doit pas fair partie du même foyer fiscal que le propriétaire.

Le cumul d’économies fiscales avec d’autres dispositifs de défiscalisations n’est pas possible avec Pinel

Il est également à savoir que la loi Pinel rentre dans le foyer des biches fiscales qui est de 10 000 €.

Défiscaliser avec la loi Duflot 2014

Les nouveaux apports de la loi Pinel :

Par comparaison à la loi Duflot, le dispositif Pinel propose une nouvelle stratégie répondant aux problèmes de logements en France. Pour cela, il propose aux contribuables de meilleurs taux de réduction d’impôts,  des périodes de défiscalisation aux choix et avec prolongation, la possibilité de louer à une personne du même foyer fiscal, et de nouveaux plafonds relatifs aux ressources et prix de location. Ainsi, l’investisseur peut se construire un patrimoine immobilier tout en tirant profit de nombreux avantages fiscaux.

Philipe

conseiller en defiscalisation immobiliere