Les nouvelles règles du dispositif Pinel

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La loi Pinel s’intéresse aux dispositifs neufs ou en cours d’achèvement. Elle propose aux investisseurs des réductions d’impôts diversifiées et considérables qui varient en fonction des attentes de ces derniers. Cependant, les différents avantages fiscaux sont conditionnés par des règles spécifiques, tout comme pour la loi Duflot.

Comment peut-on défiscaliser en Pinel ?

Avec la loi Pinel, vous pouvez réduire vos impôts sur le prix de revient avec trois taux différents : 12%, 18% et 21%. Ces pourcentages sont échelonnés sur les périodes respectives de 6, 9 et 12 ans. Ceci est valable pour les villes du métropole. Cependant, pour les départements d’Outre-mer, la défiscalisation atteint les 31% ce qui est considérable comparé au dispositif Duflot. Au même temps, il va sans dire que tout avantage fiscal est conditionné par une ou plusieurs règles dictées par le décret de la loi.

En effet, pour pouvoir accéder aux atouts Pinel, il est primordial que :

  • Le bien immobilier acheté soit neuf, en état futur d’achèvement ou ancien et restauré.
  • Son prix ne doit pas excéder les 300 000, comme pour la loi Duflot.
  • La construction doit être effectuée conformément aux normes du Label RT2012.
  • Le logement doit se trouver dans l’une des zones éligibles à la loi Pinel c’est à dire: A, A Bis, B1, B2 et C
  • Le propriétaire doit aussi respecter le plafonnement des ressources et loyers des locataires.
  • Le cumul d’économies fiscales avec d’autres dispositifs de défiscalisation n’est par autorisé par la loi Pinel.
  • Dans le cas où le locataire fait partie du même foyer fiscal, la défiscalisation se fait en rajoutant à chaque fois trois ans à la période de réduction d’impôts.

Philipe

conseiller en defiscalisation immobiliere

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